Bail d’habitation ou travaux, l’état des lieux est primordial
Un constat d’état des lieux peut être dressé dans le cadre d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel, tant au moment de l’entrée dans les lieux qu’au moment de la sortie.
Un tel constat peut également être nécessaire à l’occasion de travaux, qu’ils soient réalisés par le propriétaire, le locataire ou un tiers.
L’Huissier de Justice effectue une description précise et objective de l’immeuble et de ses équipements.
La comparaison entre l’état des lieux initial et l’état des lieux sortant ou après travaux permettra de déterminer la responsabilité de chacun en cas de dégradations.
L’état des lieux est donc primordial :
En matière d’habitation
En l’absence de réalisation l’article 1731 du Code Civil dispose : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »
En matière commerciale
La loi Pinel du 18 Juin 2014 impose de réaliser un état des lieux relatif à l’entrée ainsi qu’à la sortie du locataire.
Avant travaux
En l’absence de constat, les dégradations seront difficilement imputables. En effet, le constat d’huissier est un mode de preuve reconnu par les tribunaux. Depuis la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, il fait foi jusqu’à preuve contraire.
L’état des lieux, un mode de preuve
Le recours à un constat d’Huissier de Justice permettra que l’état des lieux soit un mode de preuve valable dans tous les cas :
- En présence du seul demandeur au constat (constat non contradictoire)
- En présence du demandeur et de ou des partie(s) intéressé(es) (constat contradictoire)
Notre étude dresse le constat, convoque éventuellement les parties et peut leur signifier la copie des procès-verbaux.