Vous souhaitez effectuer un constat Commissaire de Justice à Nimes? Le Commissaire de Justice, professionnel issu de la fusion des professions d’Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur, voit son empreinte territoriale confirmée. Il est un juriste pragmatique et de terrain, en contact direct avec les justiciables. S’il est le seul à pouvoir exécuter les décisions de Justice, il est également capable d’apporter conseil ou de rapporter les preuves avant tout contentieux ou procès. Cette action se déroule très souvent au moment des constatations que le Commissaire de Justice peut opérer en tous lieux.
La compétence territoriale nationale du Commissaire de Justice pour votre constat
Depuis 2017, la compétence territoriale pour dresser les constats est en effet nationale et le Commissaire de Justice peut donc au besoin dresser des constats dans toute la France.
Les constats conventionnels sur la voie publique ou dans les lieux privés, chez les particuliers, les professionnels ou les collectivités, représentent toujours une part importante du travail quotidien de constatation.
Et pour ce faire, le Commissaire de Justice peut se doter des moyens les plus modernes et efficaces : moyens numériques ou vidéos, drones… tous les moyens sont admis pour optimiser la nature des constatations !
La dématérialisation de l’information
La dématérialisation de l’information, Internet, les réseaux sociaux et les nouvelles technologies ont également agrandis et complexifiés les domaines d’interventions et de constatations du Commissaire de Justice.
Celui-ci devra agir sur différents médias : les constats se dressent désormais depuis des lieux décentralisés ou depuis les locaux du Commissaire de Justice (constats sur Internet, sur les réseaux sociaux, sur téléphones portables, sur ordinateurs…).
Au besoin et pour les constats les plus complexes, le Commissaire de Justice pourra même être autorisé par voie d’Ordonnance sur requête rendue par un magistrat à être assisté d’un expert et à procéder à des constatations de l’existence de données ou d’informations dématérialisées dans le « cloud ».
Sans être technicien ni expert, le Commissaire de Justice doit plus que jamais être à même de retranscrire et synthétiser des données ou informations.
Dans son procès-verbal de constat il établira la preuve de l’existence des faits de manière datée, sincère et intelligible …